Conditions Générales
de Vente et de Service

Article 2 – Conditions nécessaires à l'utilisation du SERVICE

2.1. Préalable à l'inscription

Pour pouvoir souscrire au SERVICE, le MARCHAND déclare être titulaire d’un contrat avec un ETABLISSEMENT FINANCIER permettant l'encaissement de paiements en ligne, sur internet, pour son compte.

2.2 KYC - LAB FT - Obligations légales et réglementaires

Afin de respecter les diligences réglementaires, le MARCHAND fournira sur demande de PAYTWEAK et dans tous les cas au delà de 250€ de paiement unitaire ou 2.500,00€ euros de paiements cumulés, tout justificatif probant nécessaire à son identification , notamment et sans que la liste soit exhaustive :

Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande provoquera l'interruption du service et de tous les encaissements en cours jusque réception, traitement et validation.

2.3 Inscription

Le MARCHAND s'engage à fournir des informations fiables et exactes , complètes et sincères au moment de la création de son compte. Si ces informations venaient à changer au cours de l'abonnement au service, il s'engage à le communiquer sans délai à PAYTWEAK. PAYTWEAK se réserve le droit de refuser, supprimer, révoquer toute inscription (ou compte) qui ne respecterait pas les présentes et/ou dont les informations seraient jugées incomplètes ou peu fiables, sans avoir à s'en justifier.

L'inscription au SERVICE ne peut ni ne doit être faite par le MARCHAND pour le compte de tiers. Sauf autorisation légale, l'inscription et l'utilisation du SERVICE ayant pour finalité l'encaissement pour le compte de tiers est strictement interdite.

Article 3 – Utilisation du service

3.1 Description du SERVICE

Relativement à l'Article L111-1 du code de la consommation, l'intégralité des pages du SITE et les présentes CGS sont à considérer comme décrivant le service et son prix. PAYTWEAK fournira au MARCHAND qui l’accepte une technologie permettant la redirection sécurisée des ACHETEURS vers les pages de paiement de son ETABLISSEMENT FINANCIER afin qu’y soient réalisés des paiements et/ou des ordres de virement bancaire sécurisés. Le SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels, associations, collectivités, auto-entrepreneurs, TPE, PME, grands comptes, artisans commerçants... Le service propose, sans que la liste soit exhaustive, une interface dressant la liste des paiements réalisés et de ceux en attente. Egalement une interface regroupant les contacts du MARCHAND qu'il lui est également possible d'importer. Le SERVICE propose un échéancier permettant de visualiser les paiements programmés, ceux en attente, ceux en retard et ceux honorés. Le SERVICE autorise l'accès au compte du MARCHAND ainsi qu'à ses données par des UTILISATEURs qu'il peut créer.

3.2 Obligations du MARCHAND et de ses UTILISATEURS

Le MARCHAND s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables. Particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur. Il s'engage à respecter les conditions générales de vente qu'il aura communiqué à l'ACHETEUR et à fournir le(s) bien(s) ou service(s) constitués par l'acte de paiement. Le MARCHAND est seul responsable des produits et services qu'il commercialise et ce, même si il a recours à PAYTWEAK pour faciliter leur paiement.

Le MARCHAND n'a pas le droit et s'interdit d'utiliser le service pour faciliter le paiement de produits ou services contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Le MARCHAND est entièrement responsable :

3.3 Dépassement des ressources allouées

Paytweak fournit sur le site www.paytweak.com une infrastructure aux ressources partagées entre les différents MARCHANDs. Par ressouces allouées, il faut entendre le résultat du calcul suivant : Capacité de l'infrastructure divisée par le nombre de MARCHANDs qu'elle accueille. Si l'usage ou les besoins en ressources d'un MARCHAND en particulier venait à dépasser les ressources allouées, à perturber la mutualisation du service ou son fonctionnement, PAYTWEAK devrait imposer le passage du compte du MARCHAND sur une plateforme dédiée. Cet upgrade serait préalablement proposé au MARCHAND sous forme de devis. En cas de refus de migration par ce dernier, PAYTWEAK pourrait/devrait invoquer la résiliation du SERVICE conformément à l'article 9.2 des présentes. Dans ce cas, toute somme versée par le MARCHAND serait remboursée au prorata numeris de la période restante.

3.4 Abonnements et options

Paytweak propose divers abonnements et services auxquels le MARCHAND peut souscrire sans engagement pour des périodes allant de un mois à un an. Sauf période d'essai gratuit, le prix de l'abonnement doit être payé préalablement à la fourniture du service. Le détail des abonnements, dont le montant peut changer sans préavis, est affiché sur le site www.paytweak.com à la page des offres et tarifs dont l'url est https://inseec.paytweak.com/pricing

3.4a - Prix des abonnements et options

Le prix de l'abonnement (et des options) demeure valable sans variation ni augmentation pendant toute la durée de l'abonnement souscrit. En cas d'augmentation de tarif en cours d'abonnement, le nouveau tarif ne s'appliquerait qu'à partir d'un éventuel renouvelement.

Le prix hors taxes applicable aux abonnements est indiqué sur le site www.paytweak.com à la page des « offres et tarifs » dont l'url est https://inseec.paytweak.com/pricing

Des services complémentaires peuvent être souscrits, sans engagement de renouvèlement tacite, par abonnements de un, six ou douze mois. L'abonnement à ces options démarre à partir de la date de paiement de l'option choisie.

3.4b - Choix de l'abonnement par le marchand et upgrades

Le MARCHAND choisit son abonnement et sa durée au moment de la souscription en ligne ou dans un devis en cas de souscription hors ligne. Il a la faculté de passer à un abonnement aux fonctionnalités ou plafond d’encaissement supérieur en cours d’abonnement.

3.4c - Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

3.4d - Remises

Une remise de 5% est consentie pour les abonnements souscrits pour une durée de 6 mois. Une remise de 10% est consentie pour les abonnements souscrits pour une période de 12 mois.

3.5 - Abonnement "Coroporate", Setup, développements sur mesure

PAYTWEAK propose des infra-structures dédiées pour les clients dont l'abonnement Corporate ou le volume de transactions dépasse la limite fixée par l'alinéa 3.3. Le prix de ces formules est devisé en fonction du besoin en ressources et de l'abonnement y associé et ne figure pas sur la page des offres et tarifs.

Setup : Il n'y a pas de frais dits de "setup" ou frais d'installation pour les offres "Starter", "Business" et "Premium" telles qu'elles sont présentées sur le site. Lorsque des développements spécifiques sont demandés ou nécessaires à l'intégration, PAYTWEAK établit un devis au MARCHAND. Les développements ne débutent que lorsque le devis et ses modalités sont acceptés.

Article 4 – Limitation de responsabilité

4.1 - Transactions financières

PAYTWEAK est un intervenant technique au service du MARCHAND et n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre l'ACHETEUR, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et le MARCHAND, bénéficiaire des fonds.

Le paiement des ACHETEURS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND, en dehors du SERVICE et des serveurs de PAYTWEAK qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès aux DONNEES BANCAIRES des ACHETEURS. Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme ( acceptation ) de la transaction, PAYTWEAK ne saurait prémunir le MARCHAND contre des paiements frauduleux. Le SERVICE retournera au MARCHAND les informations reccueillies auprès de l'ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données sont reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation (ou le refus) et le scoring 3DS obtenu.

4.2 - Usage du SERVICE par le MARCHAND et/ou ses UTILISATEURS

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée :

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYTWEAK serait reconnue dans le cadre de l'utilisation du SERVICE, et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être supérieurs au montant mensuel de l'abonnement du MARCHAND

Tout préjudice immatériel subi par le MARCHAND ou ses ACHETEURS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d'affaire ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYTWEAK.

La Responsabilité Civile Professionnelle de Paytweak est assurée auprès de HISCOX sous le numéro de contrat HARCP0286151

Article 5 – Licence d'utilisation du service

PAYTWEAK accorde au MARCHAND ainsi qu'à ses UTILISATEURS, une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par le MARCHAND et ses UTILISATEURS dans les conditions prévues aux présentes. Le SERVICE proposé au MARCHAND est et demeure l'inaliénable propriété de PAYTWEAK qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au MARCHAND ni à ses UTILISATEURS. Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi, pendant et après la période d'abonnement ou d'essai au SERVICE.

Le MARCHAND et ses UTILISATEURS éventuels s'engagent à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

Le MARCHAND et ses UTILISATEURS sont entièrement responsables de l'utilisation qu'ils font du SERVICE qu'ils s'engagent à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, ans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout MARCHAND qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Article 6 – Confidentialité

PAYTWEAK et le MARCHAND s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux. Le MARCHAND s'interdit notamment de communiquer les accords commerciaux et/ou techniques convenus et souscrits dans le cadre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Sauf réquisition de la justice française, PAYTWEAK et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au MARCHAND, à ses données, à ses UTILISATEURS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.

Le MARCHAND est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il autorise d'accéder au SERVICE en tant qu'UTILISATEURs de son compte.

Par l'acceptation des présentes, le MARCHAND accepte d'indemniser et de tout mettre en œuvre pour protéger PAYTWEAK, ainsi que ses directeurs et salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient ou serait liés à :

Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires, le MARCHAND acceptera que PAYTWEAK puisse publier son logo sur le site www.paytweak.com parmi la liste de ses clients, usage qui sera fait en s'assurant de respecter et ne pas dégrader l'image de marque de son client.

L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Enfin, il est convenu entre les PARTIES que les UTILISATEURS du MARCHAND n'auront jamais accès à la rubrique « paramétrage » ni aux données du compte principal (compte administrateur) et ne pourront contacter directement le support technique de PAYTWEAK pour le compte du MARCHAND en dehors des espaces prévus à cet effet dans l'interface qui leur est dédiée.

Article 7 – Sécurité des transactions et des données

7.1 - Transactions

L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient au MARCHAND de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre de ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toute les transactions réalisées à sa demande via PAYTWEAK, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.

7.2 - Données

Les données échangées entre le MARCHAND et PAYTWEAK sont chiffrées par le biais de certificats de sécurité SSL EV de dernière génération garantissant l'identité du ou des serveurs de PAYTWEAK et le cryptage fort des données échangées entre les équipements du MARCHAND et ceux de PAYTWEAK. Par ailleurs, afin de renforcer la confidentialité des informations du MARCHAND et ses DONNEES DE SERVICE sur le réseau internet, toutes les informations enregistrées par le MARCHAND et/ou ses UTILISATEURS dans les équipements de PAYTWEAK font l'objet d'un chiffrement interne supplémentaire.

Procédé Anti-hammeçonnage déposé (anti-phishing)

PAYTWEAK propose au MARCHAND d'utiliser sa technologie propriétaire anti-hameçonnage pour expédier depuis la plateforme des Emails sécurisés. La technologie employée garantit à la fois la signature, l'authenticité et l'origine de la demande transmise à tout destinataire ainsi que de manière irréfutable l'identité de l'émmeteur du courriel.

7.3 - Données personnelles

Le MARCHAND est seul responsable du traitement des données qu'il (ou ses UTILISATEURS) insère(nt) au sein du SERVICE. Il lui incombe de renseigner les ACHETEURs sur la politique qu'il applique en matière de traitement et de conservation des données ainsi que de la conformité de ses déclarations légales. Le MARCHAND est seul responsable de la propagation de ces données auprès des UTILISATEURS qu'il autorise sur son compte ainsi que de l'usage qui en est fait par eux.

Concernant les données personnelles et professionnelles des MARCHANDS, sauf disposition contraire prévue par la loi, PAYTWEAK ne procédera ni à l'examen, ni au partage, à la distribution ou au référencement de ces données. Conformément aux présentes, PAYTWEAK peut accéder aux Données de service du MARCHAND aux seules fins d'exécuter le SERVICE, de prévenir ou résoudre des problèmes techniques, ou lorsque ceci est requis la loi.

PAYTWEAK ne fera jamais AUCUN usage des données saisies ou injectées au sein du SERVICE par le MARCHAND et ses UTILISATEURS. L'accès à ces données par les membres de PAYTWEAK ne peut se faire qu'à la demande exclusive du MARCHAND ou de la loi, pour des motifs légitimes. Cet accès demeure par ailleurs strictement limité au plus haut niveau de sécurité hiérarchique au sein de notre organisation. Enfin, toute information relative à l'usage ou au résultat de l'usage de PAYTWEAK fait par le MARCHAND relève du secret professionnel conformément à l'article L.511-33 du Code monétaire et financier auquel PAYTWEAK s'oblige.

Article 8 – Résiliation du service

S'il n'est pas préalablement renouvelé, tout abonnement s'éteint naturellement à l'expiration de sa période de validité. La résiliation anticipée d'un abonnement trimestriel, semestriel ou annuel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYTWEAK - 31 T, rue cappeville, 27140 GISORS. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.

8.1 - Résiliation par le MARCHAND

Le MARCHAND peut à tout instant résilier son abonnement au SERVICE. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à PAYTWEAK, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.

8.2 - Résiliation par PAYTWEAK

Si l'usage du SERVICE fait par le MARCHAND ou ses UTILISATEURS ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYTWEAK pourra suspendre ou résilier l'abonnement en informant le MARCHAND de l'usage litigieux à l'origine de la mesure. PAYTWEAK pourra prescrire les mesures à appliquer par le MARCHAND afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension. PAYTWEAK pourra rétablir l'abonnement et les accès au SERVICE s'il juge que le MARCHAND a bien mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYTWEAK conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées au MARCHAND. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l' Article L121-21-8 du code de la consommation, concernant l'abonnement souscrit directement en ligne, sans rencontre physique préalable avec un représentant de PAYTWEAK et dont le MARCHAND souhaiterait l'exécution immédiate, il sera considéré comme « accord préalable exprès » du MARCHAND le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Génerales de Ventes et demande l'exécution immédiate du contrat » dans le formulaire d'inscription. Dans ce cas, aucun droit de rétractation ne sera attribué, conformément à l’article L 121-16-1 III du code de la consommation.

A contrario, et conformément à ce même article, il sera accordé un droit de rétractation aux MARCHANDS ayant souscrit un abonnements en ligne ou par téléphone, après avoir rencontré physiquement un représentant de PAYTWEAK, ET, dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champs de leur activité principale, ET, dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Ce droit de rétractation de 14 jours s'exerce par courriel en écrivant à retractation@paytweak.com

Le MARCHAND qui souhaiterait l’exécution immédiate du contrat et disposer sans délai du SERVICE devra déclarer expressément accepter de renoncer à son droit de rétractation légalement prévu. A défaut, le SERVICE ne sera livré qu’après le délai légal de rétractation consécutif au paiement, prorogeant ainsi la date de début et de fin de l’abonnement.

Article 10 - Conservation, confidentialité et transport des données

PAYTWEAK assure la protection des données de service injectées ou saisies par le MARCHAND et ses UTILISATEURS par le chiffrement instantané de ces données via un algorithme de niveau militaire compliqué d'un salage particulier à chacun des MARCHANDs.

PAYTWEAK assure la conservation des données du MARCHAND pendant toute la période d'abonnement. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans le Back-office de PAYTWEAK proposent l'export de certaines de ces données, notamment le reporting des liens générés, celui des paiements enregistrés, celui des emails ou SMS envoyés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv, Texte *.txt et Adobe PDF *.pdf.

Au terme de l'abonnement et si ce dernier n'est pas renouvelé, PAYTWEAK procèdera à la suppression de toutes les données en ligne associées au compte du MARCHAND sauf demande contraire de sa part, y compris les informations relatives aux liens générés, aux éventuels UTILISATEURS, aux contacts enregistrés et ce dans un délai de 3 mois après la date d'expiration de l'abonnement. Il sera également procédé à la suppression des données de connexion à l'ETABLISSEMENT FINANCIER et de tous les accès au service sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit possible. Les données ainsi retirées ainsi que celles concernées par L'article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire à d'eventuels recours Judiciaires.

PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable de l'éffacement des données du MARCHAND si celui-ci n'a pas renouvelé son abonnement avant son terme et dans le délai des 3 mois suivants.

PAYTWEAK n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique de l'ACHETEUR et celui de ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND. PAYTWEAK garantit que les données transportées entre ses propres serveurs et l'ETABLISSEMENT FINANCIER ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. Lors de l'utilisation du service, le MARCHAND peut afficher, collecter, envoyer, stocker ou partager les DONNEES DE SERVICE. PAYTWEAK n'est propriétaire d'aucune DONNEES DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que le MARCHAND ou ses UTILISATEURS pourraient collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.

PAYTWEAK convient que les présentes ne lui donnent aucun droit de propriété sur les DONNEES DE SERVICE et s'engage à ne pas y accéder et à ne pas les utiliser pour toute autre raison que celles nécessaires à la prestation vis-à-vis du MARCHAND. PAYTWEAK n'effectue aucune sélection ni filtrage des DONNEES DE SERVICE et n'assure en aucune façon de révision, de test, de confirmation, d'approbation ou de vérification de l'exactitude de ces dernières. Le MARCHAND est seul responsable de toutes les DONNEES DE SERVICE qu'il produit, transmet ou stocke dans le SERVICE.

Dans la mesure où les DONNEES DE SERVICE contiendraient des informations, fichiers ou données de tiers, il est de la responsabilité exclusive du MARCHAND de le signaler aux tiers concernés et d'obtenir leur autorisation. Le MARCHAND reconnaît être responsable de toutes les actions et inactions de ses salariés, consultants ou tiers qu'il autorise à accéder au SERVICE et s'engage à faire tous les efforts pour surveiller ses UTILISATEURS. PAYTWEAK se réserve le droit de désactiver un compte ou un accès S'il a des raisons de croire qu'un comportement constitue une infraction à la loi, est non conforme aux présentes ou compromet l'intégrité et la sécurité du SERVICE.

Le MARCHAND déclare accepter que PAYTWEAK puisse communiquer à l'ETABLISSEMENT FINANCIER ainsi qu'aux autorités judiciaires de son Pays et sur réquisitions légales, des informations sur une ou plusieurs transactions. Dans ce cas et sauf restriction judiciaire, Paytweak informera invariablement le MARCHAND de la demande qui lui est faite.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, PAYTWEAK a dument déclaré à la CNIL ( Comission Nationale Informatique et Libertés ) la gestion du fichier et le traitement qui est fait des données enregistrées sur/par son service sous le Numéro de déclaration 1997974v0. Conformément à cette même loi, les MARCHANDS, UTILISATEURS et leurs usagers ont un droit d'accès, de rectification et de modification sur les données qui les concernent. Ce droit s'exerce en écrivant par email à PRIVACY@PAYTWEAK.COM ou en écrivant par courrier classique à : PAYTWEAK - Gestion des données personnelles - 31 T, rue Cappeville, 21740 GISORS.

Article 11 - Accessibilité et disponibilité du SERVICE

PAYTWEAK s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le SERVICE ainsi que les accès du MARCHAND.

PAYTWEAK dispose de nombreux serveurs pour assurer la continuité du SERVICE au cas où l’un d’entre eux tomberait en panne, serait ralenti ou serait sujet à des actes de cybercriminalité.

Si le SERVICE n’était pas accessible pendant une période de plus de deux jours consécutifs, et ce en raison d’une faute imputable à PAYTWEAK, le MARCHAND aurait droit au remboursement de la part payée par lui correspondant à la durée totale de l'interruption (indisponibilité) du SERVICE qu'il a subie. Ce remboursement interviendra sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) adressée à PAYTWEAK.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement échappant à son contrôle.

PAYTWEAK ne saurait assumer aucune responsabilité au cas où le MARCHAND subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Article 12 - Force majeure

En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable du retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement consistant l'élément de force majeure.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos (à l’exception de ceux des clients, reproduits avec leur autorisation), slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de PAYTWEAK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord préalable et écrit de PAYTWEAK. PAYTWEAK interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 - Modification et validité des présentes

PAYTWEAK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur publication. Le MARCHAND sera informé de toute modification par email et sera invité à les accepter ou les refuser. En cas de refus, la partie modifiée n'entrerait en vigueur qu'en cas de renouvelement de l'abonnement.

Le MARCHAND dispose d'un délai de UN mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais, conformément à l' article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le MARCHAND dans ce délai, il est réputé avoir accepté les modifications conformément au à l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

En cochant, dans le formulaire d'inscription au SERVICE, la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Génerales de Ventes et demande l'exécution immédiate du contrat», le MARCHAND reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves. Cette acceptation vaut « signature numérique » du contrat, conformément à l'Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes constituent donc le contrat liant le MARCHAND et PAYTWEAK. L'acceptation des présentes par le MARCHAND est conservée et archivée par PAYTWEAK dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 15 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l' ETABLISSEMENT FINANCIER et PAYTWEAK sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du MARCHAND et du bénéficiaire effectif du service. Ils doivent en outre, s'informer auprès du MARCHAND de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Le MARCHAND reconnaît que PAYTWEAK et l' ETABLISSEMENT FINANCIER peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Le MARCHAND est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYTWEAK, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 16 - Litiges

16.1 - Procédure amiable

En cas de difficultés liées à l'exécution du contrat, la partie concernée s'engage à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception ( L.R.A.R) à l'autre partie. Les deux parties s'efforceront d'y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, sans que cela puisse conduire le MARCHAND à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du contrat.

16.2 - Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX SERA COMPETENT. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.